N° de la décision: 001067

En octobre 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que le Fonds devrait axer ses efforts sur l’examen de la documentation présentée par le Gouvernement espagnol à l’appui des demandes des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, de la répartition des responsabilités entre l’État espagnol et le propriétaire du navire/assureur/Fonds de 1971 et de la question juridique relative à la prescription.  Le Comité a chargé l’Administrateur de poursuivre ses pourparlers avec le Gouvernement espagnol en vue d’arriver à un accord global qui réglerait toutes les questions en suspens.  Il a été noté qu’il faudrait qu’un tel accord inclue toutes les parties en cause, y compris le propriétaire du navire et l’assureur.