N° de la décision: 003994

En mai 2014, à la demande du Conseil d’administration du Fonds de 1971, l’Administrateur a informé le Conseil d’administration du Fonds de 1992 du débat qui s’était déroulé au Conseil d’administration du Fonds de 1971 plus tôt pendant la semaine (voir le paragraphe 3.2.27). Le Conseil d’administration du Fonds de 1992 a noté qu’en février 2014, le tribunal maritime de première instance de Caracas avait adressé une demande d’assistance aux tribunaux du Royaume-Uni en vue de la notification du jugement rendu par les tribunaux vénézuéliens au sujet de la demande d’indemnisation déposée par le syndicat de Puerto Miranda à l’encontre des FIPOL. Il a en outre été noté que la demande d’assistance concernait aussi l’ordonnance de mise sous embargo des avoirs appartenant aux FIPOL mais que cette demande ne précisait pas si elle visait le Fonds de 1971 ou le Fonds de 1992 ou bien les deux. Le Conseil d’administration a noté que, à la date du 8 mai 2014, l’ordre d’embargo n’avait pas été notifié au Fonds de 1971.
Le Conseil d’administration du Fonds de 1992 a également noté que l’Administrateur avait informé le Gouvernement du Royaume-Uni (le Foreign and Commonwealth Office (FCO) et le ministère des Transports) de l’ordonnance de saisie et avait demandé au FCO de lui faire savoir si les privilèges et immunités octroyés au Fonds de 1971 et au Fonds de 1992 en vertu des accords de siège conclus avec les deux organisations s’appliqueraient à cette ordonnance.