N° de la décision: 003960

En octobre 2013, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a décidé que la demande d’indemnisation soumise par trois entreprises de transformation du poisson devant la Cour suprême (chambre politico-administrative) au titre du manque à gagner dans le cadre du sinistre du Nissos Amorgos n’avait pas été prouvée et qu’il chargeait l’Administrateur de ne verser aucune indemnité au titre de cette demande et de mettre fin à la défense du Fonds de 1971 devant les tribunaux.

Date: 24.10.2013
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Autorisation de règlement des demandes