N° de la décision: 003881

En avril 2012, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur de procéder à une autre analyse du fondement juridique sur lequel le Fonds de 1971 s’appuyait pour refuser de verser une réparation en vertu de l’article X de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile. Le Conseil a également chargé l’Administrateur d’examiner les points soulevés par la République bolivarienne du Venezuela dans sa troisième intervention en consultation avec la Division des affaires juridiques et des relations extérieures de l’OMI.

Date: 26.04.2012
Catégories: Dispositions relatives à la prescription, Applicabilité des Conventions, Préjudice économique pur (pêche et mariculture), Actions en justice
Subjects: Interprétation/application des dispositions relatives à la prescription de l’article VIII des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile et de l’article 6 des Conventions de 1971 et 1992 portant création des Fonds, Enforceability of judgements, Manque à gagner de la pêche des suites de la contamination des zones de pêche ou de l’imposition d’interdictions de pêche, Jugements relatifs à des demandes au titre de préjudice économique pur