N° de la décision: 003756

En octobre 2010, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté qu’en juillet 2010, le tribunal pénal de Corcubión (Espagne) avait décidé que quatre personnes devaient être jugées au pénal et au civil pour leur responsabilité dans le déversement d’hydrocarbures du Prestige, à savoir le capitaine, le second et le chef mécanicien du navire et le fonctionnaire qui était intervenu dans la décision de ne pas autoriser le navire à trouver refuge dans un port espagnol. Il a été noté que le tribunal avait précisé que l’assureur du propriétaire du navire et le Fonds de 1992 étaient directement responsables des dommages découlant du sinistre, que leur responsabilité était conjointe et solidaire. Il a en outre été noté que le tribunal avait décidé que le propriétaire du navire, la société gestionnaire et l’État espagnol étaient des tiers responsables, et que le tribunal avait demandé aux parties civilement responsables de fournir une garantie afin de couvrir leurs obligations respectives jusqu’aux limites légales.