N° de la décision: 003440

En avril 1997 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur de faire une enquête sur le déroulement des événements qui avaient conduit au déversement, lequel avait été causé par le remplissage excessif d’une citerne du navire. Il l’a également chargé d’examiner la question de savoir si ce sinistre relevait du champ d’application de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1971 portant création du Fonds dans des affaires antérieures.