N° de la décision: 003283

En octobre 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971, relevant qu’il pourrait être avancé que, comme les dommages liés à la pollution résultaient dans ce cas d’un remorquage, la période pendant laquelle le Fonds de 1971 pouvait intenter une action récursoire contre le propriétaire du remorqueur serait de deux ans aux termes de la loi des Émirats arabes unis, a chargé l’Administrateur d’engager une action contre le propriétaire de la remorque (Falcon 1) dans les deux ans suivant la date du sinistre.