N° de la décision: 003196

En octobre 2007, l’Assemblée du Fonds de 1992 est convenue avec l’Administrateur qu’étant donné le fait que l’essentiel du tonnage de la flotte des navires-citernes était couvert par l’Accord 2006 de remboursement en cas de pollution par des hydrocarbures déversés par des navires-citernes de petites dimensions (STOPIA 2006) et l’Accord 2006 de remboursement en cas de pollution par des hydrocarbures déversés par des navires-citernes (TOPIA 2006), il ne serait pas recommandable de rouvrir les Accords et le Mémorandum d’accord entre le Fonds de 1992/le Fonds complémentaire et l’International Group of P&I Clubs, et a annoncé qu’elle envisageait de suivre régulièrement la situation, en vue d’élargir la couverture des accords STOPIA 2006 et TOPIA 2006.

Date: 30.09.2007
Catégories: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Applicabilité des Conventions, Questions administratives
Subjects: Indemnisation supplémentaire aux Conventions de 1992 et aux accords volontaires, Indemnisation supplémentaire aux Conventions de 1992 et aux accords volontaires, Indemnisation supplémentaire aux Conventions de 1992 et aux accords volontaires, Relations avec l’OMI, les P&I Clubs et les organisations

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