N° de la décision: 003196

En octobre 2007, l’Assemblée du Fonds de 1992 est convenue avec l’Administrateur qu’étant donné le fait que l’essentiel du tonnage de la flotte des navires-citernes était couvert par l’Accord 2006 de remboursement en cas de pollution par des hydrocarbures déversés par des navires-citernes de petites dimensions (STOPIA 2006) et l’Accord 2006 de remboursement en cas de pollution par des hydrocarbures déversés par des navires-citernes (TOPIA 2006), il ne serait pas recommandable de rouvrir les Accords et le Mémorandum d’accord entre le Fonds de 1992/le Fonds complémentaire et l’International Group of P&I Clubs, et a annoncé qu’elle envisageait de suivre régulièrement la situation, en vue d’élargir la couverture des accords STOPIA 2006 et TOPIA 2006.

Date: 30.09.2007
Catégories: Questions administratives, Applicabilité des Conventions, Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière
Subjects: Indemnisation supplémentaire aux Conventions de 1992 et aux accords volontaires, Relations avec l’OMI, les P&I Clubs et les organisations, Indemnisation supplémentaire aux Conventions de 1992 et aux accords volontaires, Indemnisation supplémentaire aux Conventions de 1992 et aux accords volontaires

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