N° de la décision: 002958

En mai 2004, l’Assemblée du Fonds de 1992 a recommandé que, comme le Fonds complémentaire allait être impliqué dans un nombre très réduit de sinistres, la répartition des frais communs afférents aux sinistres impliquant les deux Fonds fasse l’objet d’un accord au cas par cas entre les organes directeurs de l’un et l’autre Fonds, compte tenu des circonstances propres au sinistre en cause.

Date: 30.04.2004
Catégories: Questions administratives, Questions financières
Subjects: Questions relatives au Secrétariat et au Siège, Partage des coûts administratifs communs entre le Fonds de 1992, le Fonds de 1971 et le Fonds complémentaire, Partage des coûts administratifs communs entre le Fonds de 1992, le Fonds de 1971 et le Fonds complémentaire

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