N° de la décision: 002402

En octobre 1993, l’Assemblée du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur de commencer les préparatifs nécessaires pour l’entrée en vigueur du Protocole de 1992 à la Convention portant création du Fonds, en particulier en ce qui concerne l’administration de l’organisme (à savoir le ‘Fonds de 1992’) qui serait créé en vertu de ce protocole. L’Assemblée a décidé qu’il faudrait procéder à une étude d’un certain nombre de questions comprenant notamment les problèmes complexes qui se poseraient pendant la période transitoire alors que les versions initiales de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1971 portant création du Fonds demeureraient en vigueur parallèlement aux Protocoles de 1992, les liens entre le Fonds de 1971 et le Fonds de 1992 pendant la période transitoire et les problèmes qui se poseraient lorsque la Convention de 1971 portant création du Fonds cesserait d’être en vigueur. L’Assemblée a convenu qu’il faudrait recourir à des consultants pour une partie de ce travail et a décidé d’inscrire un montant de £30,000 dans le budget de 1994 à cette fin. Conformément à la résolution No.2 de la Conférence internationale qui avait adopté les Protocoles de 1992, l’Assemblée a prié l’Administrateur de déployer tous les efforts possibles pour favoriser l’entrée en vigueur rapide du Protocole de 1992 à la Convention portant création du Fonds.