N° de la décision: 002384

En octobre 1992, l’Assemblée du Fonds de 1971 a décidé que le Fonds devrait poursuivre la politique souple appliquée jusque-là, qui consistait à charger des experts juridiques et techniques de mener une enquête indépendante sur la cause d’un sinistre particulier faisant intervenir le Fonds dans les cas où l’Administrateur pensait que cela permettrait de servir au mieux les intérêts du Fonds. L’Assemblée a accepté la proposition du Royaume-Uni de procéder à une étude sur la manière dont le Fonds pourrait avoir accès dès que possible aux résultats des enquêtes effectuées sur les causes des sinistres par les États côtiers ou États du pavillon compétents.

Date: 30.09.1992
Catégorie: Actions en justice
Subject: Enquêtes sur la cause des sinistres