N° de la décision: 002194

En octobre 1981, l’Assemblée du Fonds de 1971 a reconnu que l’entrée en vigueur de la Convention de 1969 sur le jaugeage des navires risquait de soulever certaines difficultés en ce qui concernait la jauge de limitation d’un navire auquel s’appliquait la Convention de 1969 sur la responsabilité civile étant donné que, dans certaines circonstances, il pourrait être impossible, ou pour le moins très difficile, de déterminer la jauge d’un navire aux fins de la limitation conformément au paragraphe 10 de l’article V de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile si ce navire avait seulement été jaugé conformément aux nouvelles dispositions de la Convention de 1969 sur le jaugeage des navires. L’Assemblée a décidé que l’Administrateur devrait demander conseil aux comités compétents de l’Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (OMCI) en leur adressant des questions bien précises.