N° de la décision: 001580

En mai 2004, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a décidé que le Fonds devrait continuer de suivre les pratiques appliquées jusqu’à présent concernant l’identification des demandeurs individuels dans les documents du Fonds (hormis les gouvernements et autres autorités publiques, les demandeurs n’étaient identifiés dans les documents du Fonds que lorsque cela était nécessaire à la question à l’étude) et qu’il convenait de faire preuve de souplesse sur ce point à la lumière des circonstances relatives à chaque demandeur.

Date: 30.04.2004
Catégorie: Applicabilité des Conventions
Subject: Application uniforme des Conventions