N° de la décision: 001579

En mai 2004, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a décidé que puisque les éléments d’information fournis par les autorités de Bahreïn semblaient démontrer de manière on ne pouvait plus convaincante que la source de la pollution avait été un ‘navire’ tel que défini dans les Conventions de 1992, les demandes nées du sinistre étaient couvertes par la Convention de 1992 portant création du Fonds et que les demandes d’indemnisation présentées par les autorités de Bahreïn étaient en principe recevables.

Date: 30.04.2004
Catégories: Applicabilité des Conventions, Indemnités versées
Subjects: Applicabilité de la Convention de 1992 portant création du Fonds aux dommages dus à la pollution causée par les déversements d’hydrocarbures provenant de sources non identifiées, Autorisation de règlement des demandes

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