N° de la décision: 001491

En octobre 2003 le Comité exécutif du Fonds de 1992, rappelant que le Gouvernement français s’était engagé à ne maintenir sa propre demande d’indemnisation que si et dans la mesure où toutes les autres demandes (hormis celles de Total Fina Elf) étaient intégralement payées, a noté que bien que le montant total des demandes établies continuait de faire l’objet d’incertitudes considérables, il serait peut-être possible sous peu d’effectuer des paiements au titre de la demande du Gouvernement français. Le Comité a donc décidé d’autoriser l’Administrateur à procéder à ces versements dans la mesure où, selon lui, il y avait une marge suffisante entre le montant total d’indemnisation disponible et les sommes encourues par le Fonds au titre d’autres demandes.