N° de la décision: 001389

En octobre 2002 le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté qu’en juin 2002, la République fédérale d’Allemagne avait engagé une action en justice contre le Fonds de 1992 pour s’assurer que ses demandes contre le Fonds ne seraient pas frappées de prescription une fois expirée la période de six ans à compter de la date du sinistre, comme prévu par l’article 6 de la Convention de 1992 portant création du Fonds. Il a également noté que le Fonds avait adressé au tribunal une demande de suspension de la procédure relative à cette action, en attendant l’issue de l’action en justice engagée par les autorités allemandes contre le propriétaire du navire et son assureur.

Date: 30.09.2002
Catégories: Actions en justice, Applicabilité des Conventions
Subjects: Action directe contre les assureurs, Applicabilité de la Convention de 1992 portant création du Fonds aux dommages dus à la pollution causée par les déversements d’hydrocarbures provenant de sources non identifiées, Actions en justice à l’encontre de propriétaires de navires