N° de la décision: 001101

En février 2000, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a examiné la question de l’application des Conventions au sinistre. Il a été noté que les Émirats arabes unis étaient parties à la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et à la Convention de 1971 portant création du Fonds, qu’ils n’avaient pas dénoncé l’ancien régime international avant d’accéder au second et que les quatre instruments étaient toujours en vigueur. Le Comité a rappelé que la Convention de 1992 portant création du Fonds ne contenait aucune disposition régissant l’application simultanée des quatre instruments après que la période transitoire aurait expiré le 15 mai 1998. Il a été noté que l’Al Jaziah 1 était supposément immatriculé au Honduras, pays qui était partie à la Convention de 1969 sur la responsabilité civile mais n’était pas partie à la Convention de 1992 sur la responsabilité civile. Le Comité a été d’avis que, si le navire était bel et bien immatriculé au Honduras, les Émirats arabes unis seraient tenus par l’obligation conventionnelle d’appliquer la Convention de 1969 sur la responsabilité civile en ce qui concernait la responsabilité du propriétaire du navire. Le Comité a chargé l’Administrateur de poursuivre l’étude de la question de l’application des quatre traités.