N° de la décision: 001086

En octobre 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971, compte tenu de l’incertitude qui continuait de régner quant au montant total des demandes nées du sinistre, a décidé de maintenir le niveau des paiements du Fonds de 1971 à 25 % des pertes ou des dommages effectivement subis par chaque demandeur.