N° de la décision: 001085

En octobre 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur d’étudier avec le Gouvernement coréen la possibilité pour la Commission d’indemnisation du gouvernement régional de différer son examen de la demande de recouvrement présentée par le Fonds de 1971 contre le Gouvernement afin de donner au Comité davantage de temps pour se pencher sur les questions importantes qui étaient en jeu. Le Comité a chargé l’Administrateur de maintenir la demande formée contre le Gouvernement coréen si la commission d’indemnisation n’acceptait pas ce report.

Date: 30.09.1999
Catégorie: Actions en justice
Subject: Enquêtes sur la cause des sinistres