N° de la décision: 001082

En octobre 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971 et le Comité exécutif du Fonds de 1992, lors de séances privées tenues conformément à l’article 12 du Règlement intérieur auxquelles assistaient seulement les délégations des États Membres du Fonds de 1971 et du Fonds de 1992 ont étudié la question de savoir si le Fonds de 1971 et le Fonds de 1992 devaient prendre respectivement des mesures en recouvrement à l’encontre du Registre maritime russe de navigation dont les règles de classification s’appliquaient au Nakhodka lors du sinistre. Les deux Comités ont reconnu qu’il était difficile de poursuivre les sociétés de classification en justice en raison du rôle particulier qu’elles jouaient dans le transport maritime international. Ils ont toutefois conclu que le Registre russe ne s’était pas assuré que le Nakhodka répondait à ses critères, une défaillance qui était à l’origine du sinistre. Les deux Comités ont donc décidé que le Fonds de 1971 et le Fonds de 1992 devraient engager des actions en recouvrement à l’encontre du Registre russe.