N° de la décision: 001080

En octobre 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971 et le Comité exécutif du Fonds de 1992, lors de séances privées tenues conformément à l’article 12 du Règlement intérieur auxquelles assistaient seulement les délégations des États Membres du Fonds de 1971 et du Fonds de 1992 ont étudié la question de savoir si le Fonds de 1971 et le Fonds de 1992 devaient prendre des mesures en recouvrement à l’encontre de l’assureur du propriétaire du navire, la société United Kingdom Mutual Steamship Assurance Association (Bermuda) Ltd (UK Club). Il a été noté que le navire était probablement assuré pour sa responsabilité juridique en matière de dommages dus à la pollution à hauteur de US$500 millions, comme c’est habituellement le cas pour les pétroliers. Les deux Comités ont pris note de la clause dite ‘payer pour être payé’ du règlement de UK Club (c’est-à-dire que le Club n’a l’obligation d’indemniser le propriétaire du navire que pour les indemnités que ce dernier a versées préalablement à des tiers), et que cette clause avait été confirmée par les tribunaux britanniques. Les Comités ont cependant noté que, selon l’avis juridique donné à l’Administrateur, la clause du ‘payer pour être payé’ n’est peut-être pas respectée au Japon. Compte tenu de cet avis, les deux Comités ont décidé que le Fonds de 1971 et le Fonds de 1992 devraient intenter une action en recouvrement contre le UK Club.

Date: 30.09.1999
Catégorie: Questions de procédure
Subject: Sessions tenues à huis clos en application de l’article 12 du Règlement intérieur des Organes directeurs.