N° de la décision: 001074

En octobre 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971 et le Comité exécutif du Fonds de 1992, compte tenu de l’incertitude qui continuait de régner quant au niveau du montant total des demandes d’indemnisation nées du sinistre, ont décidé de maintenir le niveau des paiements du Fonds de 1971 et du Fonds de 1992 à 60 % du montant des pertes effectivement subies par les demandeurs respectifs. Les deux Comités ont noté que le montant total des paiements des demandes atteindrait prochainement le plafond prévu par le Fonds de 1971 et que le Fonds de 1992 commencerait alors à effectuer des paiements.