N° de la décision: 001068

En octobre 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé d’autoriser l’Administrateur à verser des paiements partiels aux demandeurs dont les demandes avaient été approuvées mais n’avaient pas été acquittées, au cas où les demandes en suspens dans le cadre de la procédure en justice ainsi que les demandes qui avaient été approuvées mais n’avaient pas été acquittées seraient inférieures à £20 millions. Le Comité a décidé, en outre, que la proportion des montants approuvés qui seraient versés devrait être fixée par l’Administrateur sur la base du montant total de toutes les demandes en suspens.