N° de la décision: 001065

En octobre 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971, notant que deux villes (La Corogne et Culleredo) avaient demandé au tribunal chargé d’exécuter les jugements d’ordonner que les montants qui leur avaient été octroyés soient payés intégralement, a confirmé sa décision antérieure tendant à ce que les paiements aux demandeurs qui s’étaient vu octroyer des montants précis dans les jugements soient limités à 40 % des montants accordés et a déclaré approuver que le Fonds l’ait fait savoir dans sa communication au tribunal.