N° de la décision: 000904

En avril 1998, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné une demande du propriétaire du navire à l’origine de la collision (qui souhaitait parvenir à une solution à l’amiable avec le Fonds de 1971 au sujet du remboursement des opérations de nettoyage) visant à ce que le Fonds accepte de prolonger le délai de prescription. Le Comité a décidé, conformément à la position adoptée par le Fonds de 1971 dans des affaires précédentes, que le délai de trois ans spécifié à l’article 6.1 de la Convention de 1971 portant création du Fonds ne pouvait pas être prolongé par les parties.