N° de la décision: 000881

En avril 1998, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que, sous réserve de l’engagement pris par le Gouvernement espagnol de prendre à sa charge le règlement intégral des demandes établies dépassant le montant maximum disponible en vertu de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1971 portant créations du Fonds, à savoir 60 millions de DTS, il n’y avait aucun risque de surpaiement de la part du Fonds et que, par conséquent, le Fonds de 1971 devrait payer intégralement les montants alloués par la cour d’appel à chaque demandeur, ainsi que la totalité des montants établis à l’amiable.