N° de la décision: 000827

En octobre 1997, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé, compte tenu de l’incertitude qui continuait de planer au sujet du montant total des demandes nées de ce sinistre, de maintenir la limite des paiements du Fonds à 25 % du montant des dommages subis par chaque demandeur, tels qu’évalués par les experts du Fonds au moment du versement du paiement.