N° de la décision: 000799

En octobre 1997, le Comité exécutif du Fonds de 1971, compte tenu de l’incertitude qui continuait de planer sur le montant total des demandes, en particulier pour ce qui était d’une demande éventuelle ayant trait aux frais d’enlèvement de l’épave et des hydrocarbures restant à bord, a décidé de maintenir la limite des paiements du Fonds de 1971 à 60 % du montant des dommages avérés subis par chaque demandeur.