N° de la décision: 000787

En octobre 1997, le Comité exécutif du Fonds de 1971, compte tenu de la décision de la cour d’appel de confirmer le jugement du tribunal de première instance concernant la responsabilité civile des parties en cause, a examiné la question d’une éventuelle action en recours pour demander un remboursement des autres défendeurs de telle sorte que, en définitive, le capitaine/assureur du propriétaire/Fonds de 1971 paieraient 50 % des montants alloués aux demandeurs et le pilote/l’État espagnol en paieraient également 50 % . Le Comité a décidé de renvoyer l’examen de la question du recours à une session ultérieure et a chargé l’Administrateur d’obtenir un autre avis concernant l’interprétation du jugement au sujet de la répartition des responsabilités entre les parties en cause.