N° de la décision: 000759

En avril 1997 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé qu’étant donné que le montant de limitation applicable au navire était très faible, il était essentiel que le Fonds puisse verser des indemnités à une date rapprochée. Toutefois, vu le peu de renseignements disponibles, le Comité a estimé qu’il ne pouvait pas fixer le niveau approprié pour les paiements du Fonds et il a donc décidé d’autoriser l’Administrateur à effectuer des paiements jusqu’à concurrence d’un pourcentage que ce dernier fixerait en faisant preuve de prudence dans l’évaluation du montant total probable des demandes. Le Comité a également décidé qu’il devrait réévaluer le niveau des paiements à sa 54ème session (juin 1997) et à cette fin, l’Administrateur a été chargé d’obtenir tous les renseignements possibles sur les demandes qui pourraient éventuellement résulter du sinistre.