N° de la décision: 000754

En avril 1997 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a noté que l’État du Venezuela avait présenté une demande d’indemnisation contre le propriétaire, le capitaine et l’assureur du navire auprès d’un tribunal de première instance de Caracas et qu’il avait demandé que le Fonds en soit avisé, en tant que partie intéressée. Le Comité a également noté que l’État vénézuélien avait en outre demandé que le tribunal fasse saisir le navire et ordonne au propriétaire et à l’assureur du navire de fournir une garantie pour éviter cette saisie. Le Comité a chargé l’Administrateur de prendre contact avec le Gouvernement vénézuélien afin de lui fournir davantage de renseignements sur le fonctionnement du régime de responsabilité et d’indemnisation instauré par la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et la Convention de 1971 portant création du Fonds.

Date: 31.03.1997
Catégories: Applicabilité des Conventions, Actions en justice
Subjects: Application uniforme des Conventions, Action directe contre les assureurs