N° de la décision: 000750

En avril 1997 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que compte tenu de l’incertitude qui continuait de planer sur le montant total des demandes d’indemnisation nées du sinistre, le niveau des paiements du Fonds devrait, pour le moment, rester limité à 60 % des préjudices effectivement subis par les demandeurs respectifs sur la base de l’évaluation faite par les experts engagés par le Fonds, par le propriétaire du navire et par l’assureur au moment du versement de ces paiements. L’Administrateur a été chargé d’obtenir autant de renseignements supplémentaires que possible sur le montant total estimatif des demandes d’indemnisation, de façon à ce que le Comité puisse réexaminer ce pourcentage à sa session suivante.