N° de la décision: 000720

En avril 1997 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé d’autoriser l’Administrateur à payer intégralement toutes les demandes établies, à condition que l’ensemble ou la plupart des demandes en suspens dans les secteurs de la pêche et du tourisme soient réglées sur la base de la méthode d’évaluation de l’ITOPF, que toute incertitude soit levée quant au montant de la demande du propriétaire du navire ayant trait au coût des mesures liées aux travaux effectués en vertu du contrat pour l’enlèvement du navire et les opérations connexes, et que l’Administrateur soit convaincu que le montant global de l’ensemble des demandes nées du sinistre se situe au-dessous de 60 millions de droits de tirage spéciaux (£51 millions).

Date: 31.03.1997
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Niveau des paiements