N° de la décision: 000719

En avril 1997 le Comité exécutif du Fonds de 1971, notant que le capitaine du Sea Prince avait été condamné à une peine de prison à la suite du sinistre, et nonobstant les décisions prises par le Comité à sa 50ème session, a chargé l’Administrateur d’explorer à nouveau la possibilité d’intenter une action en recours contre un tiers.