N° de la décision: 000717

En février 1997 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que le Fonds de 1971 devrait continuer à examiner le bien-fondé de chacune des demandes d’indemnisation soumises au titre d’opérations d’assistance et d’activités similaires en fonction du ‘test de l’objectif primaire’ et du ‘test du double objectif’ selon le cas. Il a été confirmé que le test du caractère raisonnable devrait s’appliquer non seulement aux actions du propriétaire du navire s’agissant de la passation de contrat avec l’assistant, mais aussi aux mesures prises en vertu des modalités du contrat en question, autrement dit qu’il faudrait suivre la même approche que pour les opérations de nettoyage.