N° de la décision: 000707

En février 1997 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné une demande d’indemnisation soumise par deux négociants en coques qui, en tentant d’atténuer leurs dommages, avaient livré des coques à un acheteur en Espagne, lequel ne les avait pas payés. Le Comité, rappelant qu’il avait examiné une question analogue dans le contexte du sinistre du Braer, a estimé que les pertes, dont il était alléguée qu’elles étaient dues au fait que le client n’avait pas payé les coques reçues, ne pouvaient pas être considérées comme un dommage causé par contamination, mais résultaient des risques commerciaux courants. Le Comité a donc décidé de rejeter la demande d’indemnisation.