N° de la décision: 004103

À leurs sessions d’avril 2016, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 et l’Assemblée du Fonds complémentaire ont décidé de modifier le libellé du formulaire utilisé pour notifier la réception d’hydrocarbures donnant lieu à contribution tel qu’il figure en annexe au document IOPC/APR16/6/2 pour prendre en compte la décision du Conseil d’administration du Fonds de 1992, en octobre 2015, d’annuler la décision de 2006 de l’Assemblée du Fonds de 1992 aux termes de laquelle les hydrocarbures déchargés sur des bâtiments au mouillage ‘de façon permanente ou semi-permanente’ affectés à des opérations de transfert d’hydrocarbures de navire à navire devaient être considérés comme des hydrocarbures donnant lieu à contribution au sens de l’article 10 de la Convention de 1992 portant création du Fonds, et de supprimer le concept d’engin au mouillage ‘de façon permanente ou semi-permanente’. Les organes directeurs ont également décidé que cette modification du formulaire utilisé pour notifier la réception d’hydrocarbures donnant lieu à contribution prendrait effet le 1er janvier 2017.

Date: 26.04.2016
Catégorie: Questions administratives
Subject: Rapports sur la réception d’hydrocarbures donnant lieu à contribution