N° de la décision: 004095

À leurs sessions d’avril 2016, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 et l’Assemblée du Fonds complémentaire ont approuvé le texte d’une publication intitulée ‘Lignes directrices à l’intention des États Membres: Examen de la définition du terme ‘navire’’ tel qu’il figure à l’annexe II du document IOPC/APR16/9/1. Ce document contient les conclusions du septième Groupe de travail intersessions et la liste indicative des bâtiments qui relèvent clairement de la définition du terme ‘navire’ au sens de l’article I.1 de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile ou sortent clairement du champ d’application de cette définition, une liste qui constitue le premier élément de ‘l’approche hybride’ examinée par le Groupe de travail. Il contient également le concept adopté par le Conseil d’administration du Fonds de 1992 de chaîne de transport maritime comme outil d’interprétation pour résoudre au cas par cas les situations ou ‘zones d’ombre’ où il était difficile de déterminer si un bâtiment relevait ou non de la définition du terme ‘navire’. Le Conseil d’administration a chargé l’Administrateur de publier le document sous forme électronique et dans un format semblable à celui des autres publications des FIPOL.