N° de la décision: 004092

À la session d’avril 2016, la Présidente du Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que, s’agissant du sinistre du Prestige, la délégation espagnole avait dit dans sa déclaration que, selon elle, l’arrêt de la Cour suprême espagnole n’était pas incompatible avec les Conventions, et que, puisque des points de vue différents avaient été exprimés, cette délégation estimait que l’arrêt avait été mal compris. La Présidente a également relevé que la délégation avait précisé la nature des procédures et la tendance jurisprudentielle au pénal et au civil dans les tribunaux espagnols. Une délégation a abondé dans ce sens en soulignant qu’il était important de reconnaître les décisions des tribunaux nationaux. La Présidente a néanmoins relevé qu’un certain nombre de délégations partageaient les préoccupations exprimées par l’Administrateur et l’International Group et que ces délégations avaient souligné qu’il était important de veiller à l’efficacité du régime international, tout en gardant à l’esprit que, dans le cas d’espèce, il pouvait s’agir d’une question d’interprétation plutôt que de mise en œuvre des Conventions.