N° de la décision: 004090

À leurs sessions d’avril 2016, les organes directeurs ont noté que s’agissant du sinistre du Plate Princess (qui relève de l’ancien Fonds de 1971), le 2 septembre 2015, le syndicat de Puerto Miranda avait demandé à la cour d’appel l’autorisation de faire appel du jugement que la Haute Cour anglaise avait rendu en juillet 2015 au sujet de ce sinistre et qu’en septembre 2015, le Fonds de 1992 avait présenté par écrit les motifs pour lesquels l’autorisation de faire appel devrait être refusée. Le 9 février 2016, la cour d’appel avait débouté le syndicat de Puerto Miranda de sa demande d’autorisation de faire appel en faisant valoir que l’appel n’avait aucune chance d’aboutir, car les motifs avancés par le juge qui avait rendu le jugement en juillet 2015 étaient valables. Cependant le syndicat de Puerto Miranda a fait usage du droit qui lui était accordé de solliciter de la cour d’appel une procédure orale pour que la cour reconsidère le déni d’appel et au début de mars 2016, la cour d’appel a fait savoir que l’audience se tiendrait le 26 octobre 2016.

Date: 26.04.2016
Catégorie: Actions en justice
Subject: Enforceability of judgements