N° de la décision: 004066

À sa session d’octobre 2015, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 a noté que le syndicat de Puerto Miranda, qui représente les demandeurs dans une affaire qui relevait du Fonds de 1971, le sinistre du Plate Princess (Venezuela, 1997), poursuit ses tentatives visant à faire exécuter le jugement de la cour d’appel maritime du Venezuela du 24 septembre 2009 à l’encontre du Fonds de 1992, pour un montant de DTS 56,3 millions (£52 millions). Il a noté qu’à l’audience de juillet 2015 relative à l’ordonnance d’enregistrement, le juge a statué que les tribunaux anglais n’avaient pas compétence pour enregistrer le jugement vénézuélien à l’encontre du Fonds de 1992 étant donné l’immunité dont ce dernier bénéficiait en vertu de l’ordonnance de 1996. L’ordonnance d’enregistrement a été annulée et le Fonds de 1992 s’est vu accorder intégralement les dépens (£60 881,07).

Notant que le sinistre du Plate Princess n’était pas un sinistre relevant du Fonds de 1992, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 a décidé de réitérer les instructions qu’il avait déjà données à l’Administrateur pour que celui-ci défende le Fonds de 1992 et s’oppose aux tentatives visant à faire exécuter le jugement vénézuélien.