N° de la décision: 004061

À leurs sessions d’octobre 2015, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 et l’Assemblée du Fonds complémentaire ont décidé que les FIPOL pouvaient verser des indemnités au titre des demandes de remboursement de la TVA présentées par les gouvernements centraux si le droit national d’un État permettait d’inclure la TVA dans le montant de l’indemnisation demandée par l’État, et recourir à des critères fondés sur les principes du droit relatif aux dommages-intérêts (tels que décrits dans le document IOPC/OCT15/4/4), qui s’appliqueraient au cas où le droit national ne serait pas clair. Les organes directeurs ont chargé l’Administrateur de soumettre un nouveau texte à introduire dans le Manuel des demandes d’indemnisation rendant compte de la décision susmentionnée à leurs sessions de printemps 2016.