N° de la décision: 004050

À sa session d’avril 2015, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 a pris note des discussions qui s’étaient tenues lors de la réunion du Comité juridique de l’OMI la semaine précédente, au cours de laquelle la délégation du Royaume-Uni s’était déclarée préoccupée par le fait que deux interprétations divergentes de la Convention de 1971 portant création du Fonds étaient apparues au moment de la liquidation du Fonds de 1971 en ce qui concernait la responsabilité des contributaires.  Le Comité juridique avait été invité à rendre une interprétation définitive de la Convention de 1992 portant création du Fonds en tenant compte du fait que les dispositions pertinentes de cette Convention étaient semblables à celles de la Convention de 1971 portant création du Fonds. L’Administrateur du Fonds de 1992 avait assisté à la session du Comité juridique et avait fourni des informations de caractère général sur la réunion d’octobre 2014 et sur les interprétations juridiques fournies à ce moment-là. 

Le Conseil d’administration a noté que le Comité juridique avait conclu que, malgré le désir exprimé d’avoir une interprétation claire, la majorité des membres du Comité avait estimé que c’était les États Membres parties à la Convention de 1992 portant création du Fonds qui devaient interpréter la Convention et que c’était l’Assemblée du Fonds de 1992 plutôt que le Comité juridique qui constituait un organe approprié pour examiner la question.  De plus, il n’était ni nécessaire ni urgent de donner une telle interprétation puisque le Fonds de 1971 avait été dissous.