N° de la décision: 004005

En octobre 2014, l’Assemblée du Fonds de 1992 et l’Assemblée du Fonds complémentaire ont décidé que la résolution N°11 devait être refondue en une nouvelle résolution qui: 
 
i) tienne compte de l’avis juridique sur les obligations des États Membres en vertu des principes de la responsabilité de l’État pour les faits internationalement illicites;
ii) intègre la politique sur la non-soumission des rapports sur les hydrocarbures et la suspension du paiement des indemnités;
iii) exprime l’intention des États Membres de demander une indemnisation si la situation l’exigeait, en vertu des principes de responsabilité de l’État pour les faits internationalement illicites, dans les cas de non-soumission des rapports sur les hydrocarbures et lorsque les Fonds ne parviennent pas à obtenir des contributions en raison d’une mise en œuvre inappropriée de l’article 13.2 de la Convention de 1992 portant création du Fonds et de l’article 12.1 du Protocole portant création du Fonds complémentaire;
iv) tienne compte d’une extension de la mesure de politique générale en vue de couvrir les contributions non acquittées (point b) du paragraphe 6.2.14 du document IOPC/OCT14/11/1); 
v) maintienne/réitère les dispositions actuelles de la résolution N°11 concernant les obligations des réceptionnaires d’hydrocarbures donnant lieu à contribution; 
vi) maintienne/réitère les obligations des États Membres en vertu des Conventions;
vii) réitère/étende la demande faite aux États Membres de faire rapport sur les moyens qu’ils ont utilisés pour mettre en œuvre les obligations qui leur incombent en vertu des Conventions; et 
viii) charge l’Organe de contrôle de gestion d’effectuer le suivi de l’efficacité des nouvelles mesures après leur mise en œuvre.

Date: 23.10.2014
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Suspension des paiements