Notre utilisation de cookies N° de la décision: 003997
En octobre 2014, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté que, le 17 octobre 2014, le juge avait rendu le jugement ci-après en ce qui concernait le sinistre du Nissos Amorgos:
1) L’accord allégué n’existait pas et, même s’il existait, l’intention n’était pas de créer des relations juridiques; il n’existait donc pas de contrat.
Le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a en outre noté que, la Cour s’étant prononcée négativement sur la question 1), il n’y avait pas lieu de statuer sur la question 2). Toutefois, la Cour a répondu en détail à cette question en concluant que:
2) Le contrat allégué n’était ni un contrat d’emprunt ni un contrat passé pour une transaction financière relative à la fourniture de fonds relevant de l’exception d’immunité de juridiction prévue à l’alinéa c) du paragraphe 1) de l’article 6 de l’ordonnance de 1979.
En conséquence, le juge a estimé que la Haute Cour d’Angleterre et du pays de Galles n’avait pas compétence pour connaître de la demande déposée contre le Fonds de 1971.