N° de la décision: 003984

En mai 2014, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 à charger l’Administrateur de faire appel de la décision rendue par la Haute Cour aux termes de laquelle celle-ci a accordé une injonction conservatoire à l’encontre du Fond de 1971 à la suite de l’action engagée par le Gard Club au sujet du sinistre du Nissos Amorgos.
Le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur de prendre contact avec le Foreign and Commonwealth Office pour discuter des implications sur le Fond de 1992 et sur le Fonds complémentaire du jugement dans le cadre duquel une discordance entre l’ordonnance et l’Accord de siège conclu entre le Gouvernement du Royaume-Uni et le Fonds de 1971 avait donné lieu à l’injonction conservatoire prononcée à l’encontre du Fonds de 1971.

Date: 08.05.2014
Catégorie: Actions en justice
Subject: Questions portant sur les traités/d’ordre constitutionnel