N° de la décision: 003981

En mai 2014, le Conseil d’administration a noté qu’en mars 2014, le Gard Club avait entamé une procédure judiciaire contre le Fonds de 1971 devant la Haute Cour de Londres au sujet du sinistre du Nissos Amorgos. Il a été noté que, dans son action, le Gard Club maintenait qu’en 1997, le Club et le Fonds avaient conclu un accord contraignant, en partie verbal, en partie écrit et en partie de fait, les obligeant à appliquer aux demandes d’indemnisation pour pollution par les hydrocarbures issues du sinistre du Nissos Amorgos les pratiques prévues par le Mémorandum d’accord signé en 1980 par le Fonds de 1971 et l’International Group of P&I Associations. Il a également été noté que, dans cette action, le Club demandait au Fonds d’accepter un rapprochement final conforme au Mémorandum d’accord, après paiement par le Club des montants octroyés à la République bolivarienne du Venezuela par le tribunal correctionnel de première instance de Maracaibo dans son jugement de février 2010, confirmé par la cour d’appel et la Cour suprême, de manière à veiller à ce que le montant total des indemnités versé par le Club des suites du sinistre ne dépasse pas la limite de responsabilité du propriétaire du navire/du Club prévue par la Convention de 1969 sur la responsabilité civile (CLC de 1969).
Le Conseil d’administration a noté que le Gard Club avait également sollicité de la Haute Cour de Londres une injonction conservatoire (‘freezing injunction’) qui, si elle était accordée, empêcherait le Fonds de 1971 de transférer ses avoirs hors de la juridiction, à hauteur de US$58 millions dans le but de s’assurer que des fonds suffisants restent dans la juridiction pour satisfaire la demande du Gard Club, au cas où celle-ci aboutirait. Le Conseil a décidé que le Fonds de 1971 devrait contester vivement l’action engagée par le Gard Club devant la Haute Cour contre le Fonds de 1971 au sujet du sinistre du Nissos Amorgos car le Fonds était protégé par son immunité et que la demande d’indemnisation était infondée et sans base juridique.