N° de la décision: 003980

En mai 2014, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a pris note des renseignements fournis par l’Administrateur au sujet du sinistre du Plate Princess et a relevé en particulier qu’en février 2014, le tribunal maritime de première instance de Caracas avait adressé une requête aux tribunaux du Royaume-Uni pour qu’ils l’aident à notifier aux FIPOL les jugements rendus par les tribunaux vénézuéliens au sujet de la demande déposée par le syndicat Puerto Miranda contre les FIPOL. Il a en outre été noté que la requête concernait aussi l’ordonnance de mise sous embargo des avoirs appartenant aux FIPOL mais que cette requête ne précisait pas si elle visait le Fonds de 1971, le Fonds de 1992 ou les deux. Le Conseil d’administration a noté que lors de la réunion de mai 2014 des organes directeurs, l’ordonnance n’avait pas été notifiée au Fonds de 1971. Le Conseil d’administration a demandé à l’Administrateur de porter à sa connaissance, à sa prochaine session, la réponse du Foreign and Commonwealth Office en ce qui concerne la question des privilèges et immunités et d’informer le Fonds de 1992 de son éventuelle implication comme suite aux jugements des tribunaux vénézuéliens.