N° de la décision: 003964

En octobre 2013, le Conseil d’administration du Fonds de 1992, tout en notant les vues divergentes qui avaient été exprimées au sujet des certificats établis en vertu de la Convention sur la responsabilité civile, a approuvé l’avis juridique rendu par M. Sarooshi concernant la mise en œuvre des Conventions dans le droit interne. Il a noté que l’Administrateur, en consultation avec l’Organe de contrôle de gestion, avait l’intention d’étudier la possibilité d’élaborer une nouvelle politique, semblable à celle adoptée par l’Assemblée du Fonds de 1992 pour les rapports sur les hydrocarbures en souffrance, à l’égard des États contractants qui ne mettaient pas correctement en œuvre les Conventions.

Le Conseil a décidé que, au cas où le Fonds de 1992 aurait subi une perte parce que les Conventions n’auraient pas été correctement transposées dans le droit national, le Fonds de 1992 devrait toujours commencer par établir un dialogue avec l’État contractant concerné, et de donner la possibilité à cet État d’informer l’Assemblée du Fonds de 1992 de la manière dont les Conventions avaient été mises en œuvre dans son droit interne et de quelle manière il entendait corriger la situation.
Le Conseil a décidé que si, de l’avis de l’Assemblée du Fonds de 1992, les propositions formulées par l’État contractant pour corriger la situation n’étaient pas satisfaisantes, l’Assemblée pourrait étudier la possibilité de charger l’Administrateur d’engager une action judiciaire contre un État contractant pour se faire rembourser la perte due à la mise en œuvre incorrecte des Conventions.