N° de la décision: 003959

En octobre 2013, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a décidé que la demande d’indemnisation soumise par la République bolivarienne du Venezuela devant la Cour suprême (chambre politico-administrative) au titre du sinistre du Nissos Amorgos était forclose à l’égard du Fonds de 1971 et non recevable. Le Conseil a chargé l’Administrateur de ne verser aucune indemnité et de n’effectuer aucun remboursement au titre de cette demande et de mettre fin à la défense du Fonds de 1971 devant les tribunaux.

Date: 24.10.2013
Catégorie: Dispositions relatives à la prescription
Subject: Interprétation/application des dispositions relatives à la prescription de l’article VIII des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile et de l’article 6 des Conventions de 1971 et 1992 portant création des Fonds

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